Vendre aux enchères

1. Le Vendeur charge irrévocablement la srl “Les Ventes Damien Voglaire”, en abrégé "LVDV", qui accepte, de vendre publiquement contre commission les objets repris au recto et d’en encaisser le prix d’adjudication. Le Vendeur autorise expressément LVDV à retenir la commission, fixée à 15%, sur le prix d’adjudication.

2. Le Vendeur garantit à LVDV:
-être le propriétaire légitime du bien proposé à la vente ou de disposer d’un mandat suffisant du (des) propriétaire(s) lui permettant de le vendre.
- lui avoir communiqué toutes les informations connues concernant l’origine des biens et lui communiquer sans délai et par écrit toutes remarques ou objections concernant la propriété, l’état et l’authenticité de ceux-ci.
-que le bien qu’il met en vente est libre de toute charge ou entrave quelconque, qu’elle soit de nature intellectuelle ou concernant les droits d’auteur pouvant le cas échéant interdire la reproduction ou la publication d’une image du bien, ceci dans le cadre ou non d’une vente aux enchères.
Le Vendeur décharge LVDV de toute responsabilité au sujet des points susmentionnés. Le Vendeur garantit préserver autant LVDV que l’Acheteur et les dédommager complètement (frais d’assistance en justice inclus) pour toute contestation ou réclamation pouvant découler de la vente de ses biens. Sur simple demande le Vendeur sera tenu de rembourser à LVDV le montant net du produit de la vente. Seul le Vendeur sera tenu responsable des défauts de conformité ou vices cachés du bien mis en vente.

3. LVDV peut reporter la vente d’un ou plusieurs objets à une vente ultérieure, retirer définitivement certains objets de la vente, diviser un lot composé de plusieurs biens ou grouper plusieurs biens pour en faire un seul lot.

4. Le Vendeur donne tous les droits à LVDV pour photographier le ou les objets déposés. LVDV se réserve le droit d’inclure ou non une reproduction d’un bien confié pour la vente dans n’importe quel support (publicitaire, catalogue ou autre) que ce soit dans le cadre ou non d’une vente aux enchères.

5. L’engagement de mise en vente d’un bien n’est rien d’autre qu’une obligation de moyens -et non de résultat- et LVDV rejette toute responsabilité au cas où, pour quelque raison que ce soit, la vente prévue n’a pas lieu. Le Vendeur ne pourra en aucun cas réclamer des dommages et intérêts.

6.La détermination d’un prix de réserve ou l’évaluation éventuelle de la valeur d’un bien n’a, tout comme la définition de l’auteur, de l’authenticité et de l’âge du bien proposé, qu’une valeur indicative. LVDV n’assume aucune responsabilité à ce sujet.

7. LVDV assume la garde des objets à partir de leur remise en ses locaux et sous la réserve des dispositions spéciales relatives aux objets invendus (voir article 8.). En cas de sinistre, le Vendeur ne pourra réclamer à LVDV, à supposer que sa responsabilité soit établie, et sauf dol dans son chef ou dans celui des ses organes ou préposés, que le seul coût des réparations, et en cas de perte totale, une indemnité ne pouvant en aucun cas dépasser l’estimation reprise au recto de la présente. LVDV n’assume aucune responsabilité pour les dommages aux encadrements et vitres. En aucun cas LVDV ne sera redevable d’un montant supérieur à celui que sa compagnie d’assurances lui payera effectivement.

8. Tous les biens non vendus doivent être repris par le Vendeur dans les 15 jours calendrier suivant la vente. Passé ce délai, LVDV n’assume plus qu’une obligation de moyen quant à leur garde, ces biens n’étant plus couverts par son assurance. Passé un délai de trois mois à compter de la vente, LVDV pourra céder les lots aux plus offrants afin de couvrir les frais occasionnés.

9. Les sommes dues par LVDV seront payées au Vendeur -dans la mesure où l’acheteur a lui-même payé le prix d’adjudication et les frais- durant les quatre à huit semaines qui suivent la vente publique, sur le compte mentionné sur le bordereau.
Si, dans ce délai, le prix total d’achat n’a pas été acquitté par l’Acheteur, LVDV n’effectuera le paiement qu’endéans les cinq jours suivant le paiement complet du montant d’achat, le Vendeur ne pouvant dès lors prétendre à aucun intérêt de retard.

10. En cas de défaut de paiement de l’Acheteur, pour quelque motif que ce soit, le Vendeur ne pourra réclamer que la restitution de l’objet, à l’exclusion de toute autre indemnité. LVDV renonce alors à sa commission.
11. Aucun paiement d’objet vendu ne sera effectué en faveur du Vendeur tant que celui-ci n’aura pas repris ses invendus.

12. Tant que le Vendeur n’aura pas communiqué par écrit à LVDV ses instructions de paiement, LVDV ne sera en mesure de lui régler sa facture et ne sera donc redevable d’aucun intérêt de retard.

13.Dès l’accord entre les deux parties signé, le Vendeur ne pourra retirer un ou des lots de la vente qu’après le paiement d’une indemnité (pour frais de transport, stockage, encodage…) égale à 15% de la valeur du ou des lots.

14. Seuls les accords écrits seront considérés comme contractuels par LVDV. Toute dérogation aux présentes conditions n’est opposable à LVDV que moyennant confirmation écrite de sa part.

15. Toutes les contestations auxquelles l’existence, l’interprétation et l’exécution du présent contrat pourraient donner lieu sont régies par le Droit Belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement ou la justice de paix du canton où est établi le siège social de LVDV seront compétents