CONDITIONS DE VENTE
La vente se fera par le ministère de l’Huissier de Justice Maître Remi GINOT - Chaussée de La Hulpe, 110 – 1000 Bruxelles
La participation aux enchères implique l’acceptation inconditionnelle des conditions de vente suivantes :
1. Pour participer à une vente, tout enchérisseur aura communiqué à LVF ses nom, adresse, numéro de téléphone, e-mail, carte d'identité ou passeport valide et coordonnées bancaires. Les données reçues ne sont pas, sauf obligation légale, transmises à des tiers et seront traitées en conformité avec notre politique vie privée, disponible ici.
2. Le plus offrant – dernier enchérisseur – sera l’adjudicataire (ci-après « adjudicataire » ou « acheteur »). Il aura l’obligation de payer le prix d’adjudication du lot au comptant, majoré de 25% pour frais et T.V.A. En outre, un droit de suite de 4% sera perçu sur les œuvres d’art originales d’artistes vivants ou décédés il y a moins de 70 ans, et cela pour des adjudications égales ou supérieures à 2.000,00 euros. L'obligation de s'acquitter de ces droits subsiste même dans le cas où leur réclamation interviendrait après la vente et l'enlèvement du lot, sans limite de temps. « Les Ventes Ferraton – Damien Voglaire », en abrégé « LVF », n'interviendra pas dans le litige éventuel relatif au caractère fondé ou non de la réclamation des droits de suite.
3. LVF se réserve la faculté de refuser toute enchère, de procéder à toute décision, réunion ou retrait de lots sans devoir motiver sa décision. LVF est libre de refuser une adjudication, même après la fin des enchères, sans avoir à motiver sa décision.
4. Les lots sont exposés publiquement avant la vente, afin que chaque amateur puisse se rendre compte par lui-même de leur qualité et de leurs défauts et les examiner. La vente a lieu sans aucune garantie, ni quant à la qualité et la quantité, ni quant aux vices cachés ou rédhibitoires des articles vendus. Les indications figurant dans les catalogues, annonces, brochures ou toute autre mention écrite ou orale émanant de LVF, doivent être considérées comme de simples renseignements qui n’engagent en aucun cas sa responsabilité. LVF ne garantit ni l’exactitude d’une déclaration relative à l’auteur, ni l’origine, la date, l’âge, l’attribution, la provenance, le poids, les dimensions, la dénomination ou l’état matériel du lot. L’absence de mention d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usure, craquelure, rentoilage, manque, défaut ou autres imperfections présentes, passées ou réparées. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence d'autres défauts. Le rentoilage, parquetage ou doublage sont considérés comme une mesure conservatoire et non comme un vice. Les couleurs des œuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison des processus d’impression. Les ouvrages en lot ne sont pas collationnés.
L'acheteur est irréfragablement présumé avoir été en mesure d'apprécier en personne le bien vendu au cours de l'exposition, et ce même lorsqu'il participe aux enchères par un moyen de communication à distance ou en laissant un ordre d'achat écrit. Les lots ne pourront pas être consultés ou examinés pendant la vente. Aucune réclamation et aucun droit de recours pour vice à la marchandise ne seront admis une fois l’adjudication prononcée. L’acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation (conformément à l’article VI.53.11° du Code de droit économique).
5. Les lots étant vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente, LVF décline toute responsabilité concernant les suites – quelles qu'elles soient – d'une manipulation exercée sur le lot par l'adjudicataire lui-même ou par une tierce personne (entre autres désencadrement d'une œuvre, enlèvement de passe-partout, pose ou enlèvement d'une reliure, nettoyage, restauration, dépaquetage...).
6. Toute personne occasionnant des dommages à un lot repris au catalogue, à un autre bien ou à une personne, lors de l’exposition, de la vente, de l’enlèvement des biens, ou à tout autre moment, devra réparer le préjudice subi. Elle devra également prendre en charge les dégâts causés par toute personne, chose ou animal qui sont sous sa responsabilité.
7. Les ordres d'achat et les enchères par téléphone constituent un service gracieux rendu au client. LVF apporte le plus grand soin à ce service et décline toute responsabilité en cas de problème technique ou de communication, d’erreur ou omission dans l’exécution des ordres, comme en cas de non exécution de ceux-ci. En cas d’enchères égales, l’offre orale a priorité sur l’offre écrite et l'offre numérique. Les offres écrites sont traitées dans leur ordre d'arrivée ; à offres égales, la première arrivée a priorité sur les autres.
8. Toute personne souhaitant participer aux enchères en ligne, via la plateforme Drouot Live, doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme (à consulter sur https://www.drouotonline.com), qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente. LVF ne peut en aucun cas être tenu responsable des problèmes techniques ou autres rencontrés sur la plateforme, quelles que soient leurs conséquences pour les enchérisseurs en ligne ou en salle.
9. L’Huissier de Justice instrumentant tranchera souverainement et sans appel tout litige pouvant survenir au sujet des enchères pendant la vente.
10. Les acheteurs sont tenus de payer et de prendre livraison des lots, sur présentation d’une pièce d’identité valable, leur ayant été adjugés dans les 15 jours ouvrables qui suivent la vacation. Entre l'adjudication et le délai susmentionné, LVF s'engage exclusivement à conserver les lots en bon père de famille. Passé ce délai, LVF se réserve le droit, et ce sans mise en demeure préalable, de remettre en vente les lots payés, non enlevés. L’acheteur défaillant doit verser à LVF un montant forfaitaire de 20% du prix d’achat pour couvrir les frais (d’administration, d’assurance, de stockage, de nouvelle adjudication, etc.), sans préjudice de LVF d’exiger des dommages et intérêts complets. Sans préjudice de poursuites en paiement à charge de l’acheteur défaillant, les lots impayés dans le délai indiqué ci-dessus pourront être remis en adjudication sur folle enchère dès que LVF l’estimera opportun. Dans ce cas, l’acheteur sera tenu de payer la différence de prix éventuelle, ainsi que le montant forfaitaire de 20% susmentionné, sans préjudice de LVF d’exiger des dommages et intérêts complets. L’acheteur défaillant ne pourra réclamer l’excédent éventuel.
11. Les factures et relevés de compte sont payables au grand comptant. Toute somme non payée à son échéance porte intérêts de retard de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux d’intérêt légal de 1,75% pour les consommateurs et au taux d’intérêt légal de 8,0% pour les entreprises. En outre, en cas de non-paiement à l’échéance, les montants dus sont majorés de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 10%à titre de dommages et intérêts conventionnels, avec un minimum de 60,00 euros et indépendamment des intérêts de retard.
12. L'adjudicataire n'acquiert la propriété du bien qu'au paiement complet et définitif du prix et de ses accessoires. Il ne peut recevoir livraison que lorsque ce paiement est devenu définitif. Toutefois, les risques sont entièrement transférés à l'adjudicataire dès le moment de l'adjudication.
13. Tout adjudicataire est réputé avoir agi pour son propre compte et est tenu pour personnellement responsable du paiement des lots qui lui auront été adjugés en quelque qualité que ce soit. Il devra en acquitter le montant en euros ou chèque certifié avant leur enlèvement et dans le délai prévu pour celui-ci à l’article 10. En cas de paiement par chèque non certifié, LVF aura le droit de différer la délivrance des adjudications jusqu’à l’encaissement. Les objets resteront aux risques et périls de l’acheteur pendant ce délai supplémentaire. Les paiements en espèces ne sont pas acceptés au-delà de 2.999,00 euros, dans les limites prévues par la loi.
14. Le transport, le stockage, l’emballage et la manutention des objets sont à la charge et aux risques exclusifs des acheteurs.
15. Si une partie ou la totalité d’une disposition de ces conditions de vente devait être considérée comme nulle, cela n’aura pas d’impact sur la validité du reste des conditions de vente.
16. En cas de litige, le droit belge s’appliquera et les tribunaux francophones de Bruxelles seront seuls compétents.
